Conditions générales de vente

Table des matières:

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Le prix
Article 9 – Conformité et garantie Article 10 – Livraison et mise en œuvre Article 11 – Opérations de durée: durée, annulation et prolongation Article 12 – Paiement
Article 13 – Litiges
Article 14 – Dispositions complémentaires ou divergentes
Article 15 – Conditions spécifiques «Contrôle électrique avec schéma électrique et certificat de l’onduleur»
Article 16 – Conditions particulières «Installation complète par la société ID Advance».

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes: 1. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entre-preneur;
3. Jour: jour calendaire;
4. Transaction à durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou services dont l’obligation de livraison et / ou d’achat est étalée dans le temps;
5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées per- sonnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informa¬tions stockées.
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion;
7. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des pro- duits et / ou des services aux consommateurs à distance;
8. Contrat à distance: un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, une ou plu- sieurs techniques de commu-nication distance.
9. Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient dans la même pièce en même temps.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
ID Advance BV – 3090 Overijse – 217 Terhulpensesteenweg
Adresse e-mail: sales@idadvance.be; numéro de TVA: BE 0790 732 518 Article 3 – Applicabilité
1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par l’en- trepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonna-blement possible, avant la conclusion du contrat à dis- tance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consul- tées chez l’entrepre¬neur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à consommateur peut être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à dis- tance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consul- tées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuite-ment à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est applicable. le plus bénéfique.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des condi- tions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et

/ ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si l’entre- preneur utilise des ima-ges, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et / ou services proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:
• le prix TTC;

• les éventuels frais de livraison;
• le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de l’accord. Article 5 – L’accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepre- neur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesu-res techniques et organisationnelles appropriées pour sécuri- ser le transfert élec-tro¬nique des données et il garantira un environne- ment Web sûr. Si le consom-mateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut – dans les cadres juridiques – s’informer de la ca- pacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion respon- sable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepre- neur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de joindre des conditions particulières à la mise en œuvre.
5. L’installateur peut changer le type d’onduleur à tout moment si cela profite à la production.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits:
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Cette période de réflexion commence le lendemain de la signature du contrat par le consommateur. Les retraits doivent simplement être effectués à Info@ idadvance.be ou par courrier. ID Advance peut révoquer la commande pendant toute la durée.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur souhaite annuler la commande après le délai de ré- tractation, cela ne peut se faire que par lettre recommandée et moyen- nant une indemnité d’au moins 30% du montant de la commande. Article 8 – Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des pro- duits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut propo- ser des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indi-qués dans l’offre.
3. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 9 – Conformité et garantie
1. L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raison- nables de fiabilité et / ou d’utilisation et aux exigences légales existant à la date de la conclusion de l’accord. dispositions et / ou réglementations gouvernementales. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les prétentions que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
Article 10 – Livraison et mise en œuvre
1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des de- mandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse donnée au consommateur l’entre- prise s’est fait connaître.
Article 11 – Paiement
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord de fourni- ture d’un période après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l’entrepreneur.

3. En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer à l’avance les frais rai- sonnables portés à la connaissance du consommateur.
Article 12 – Procédure de réclamation

1. Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, entièrement et clairement décrit, après que le consommateur a découvert les défauts. 2. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une ré- clamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’en- trepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

3. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord un différend surgit qui est soumis au règlement du différend.
Article 13 – Litige
Dans le cas d’un différend ou d’une demande découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes se consulteront et négocieront et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de trouver une solution satisfaisante. Si les parties ne réussissent pas à formuler un règlement dans une période de 60 jours après notification donnée par l’une quelconque des parties, tout différend ou demande non-résolu sera réglé par voie de justice de- vant les tribunaux de Leuven.

Article 14 – Dispositions complémentaires ou divergentes

Des dispositions supplémentaires ou des dispositions s’écartant des pré- sentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consom- mateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un sup- port de données durable.

Article 15 – Conditions spécifiques «Contrôle électrique inclus schéma de câblage et certificat de l’onduleur »
Lorsque cette option est choisie lors de la commande, certaines condi- tions spécifiques s’appliquent. ID Advance fournit le schéma électrique et le certificat de l’onduleur. Il vous enverra un e-mail d’accompagne- ment pour la déclaration de votre installation à l’exploitant du réseau. Les documents nécessaires à la déclaration sont également joints ici, à savoir le rapport d’inspection, le schéma unifilaire et le certificat de conformité de l’onduleur.

Article 16 – Conditions particulières «Installation complète par la ID Advance»
Lorsque cette option est choisie lors de la commande, certaines condi- tions spécifiques s’appliquent. Les installations de câbles dans la maison vers la boîte à fusibles sont incluses dans le prix si la distance entre les

panneaux et la boîte à fusibles ne dépasse pas 25 m et si un conduit de câbles en saillie est choisi. Les frais ou travaux nécessaires pour rendre possible l’installation des panneaux solaires (ex: remplacement des tuiles, remplacement de la construction du toit, isolation du toit, …) ne sont pas inclus dans ce devis et sont à la charge du client.

Le client est tenu de mettre à disposition de nouvelles casseroles afin de permettre aux installateurs d’ID Advance de les remplacer en cas d’en- dommagement des casseroles existantes. Si le client ne fournit pas de nouvelles tuiles, ID Advance ne peut pas laisser la toiture étanche et le client ne pourra pas récupérer les dégâts.

L’inspection AREI doit avoir lieu à la date convenue avec l’organisme d’inspection après l’installation des panneaux solaires. Si cet accord n’est pas respecté par le client, le prix de revient d’une nouvelle inspec- tion peut être répercuté sur le client.

Si la puissance du système ou le nombre de panneaux change, pour des raisons techniques ou économiques ou des changements de produit, le prix sera recalculé dans la même proportion et aucune réclamation ne pourra être soumise.

Si lors de la visite du site par le technicien ID Advance il apparaît que la résistance de mise à la terre est insuffisante (supérieure à 30 Ohm), le client doit l’arranger lui-même avant l’inspection de l’installation du panneau solaire.

Si cela n’a pas été corrigé avant le contrôle, le client devra payer un nou- veau contrôle de 181,50 €.
La responsabilité de signaler l’installation du panneau solaire à la com- pagnie d’assurance incendie incombe au client.

Les garanties suivantes s’appliquent à l’installation:
Sur les panneaux: Garantie du produit conformément aux garanties du fabricant. La période de garantie commence dès que le panneau est connecté au réseau. La garantie couvre l’usure normale.
Sur l’onduleur: La garantie de cette pièce dépend de la garantie du fabri- cant de l’onduleur sélectionné par le client. Encore une fois, seule une utilisation normale est couverte conformément aux conditions de ga- rantie du fabricant.
Sur le matériel de montage: La garantie sur cette pièce dépend des ma- tériaux choisis par le client, mais est d’au moins 10 ans.
Toutes les garanties sont valables si l’installation est entretenue avec une diligence raisonnable. Si des travaux sont effectués sur l’installa- tion du panneau solaire, à l’exception du nettoyage par osmose par une entreprise spécialisée, ceux-ci doivent être effectués par ID Ad- vance afin de maintenir la garantie. Dès que des travaux sont effec- tués par des tiers, ID Advance ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.
En aucun cas le client ne peut mettre à disposition des installateurs (d’ID Advance ou de son sous-traitant) son propre matériel ou ses ser- vices. Si cela devait arriver, ID Advance ne pourra en aucun cas être tenu responsable du remboursement des matériels ou services. De même, ID-Advance n’assume aucune responsabilité de garantie en aucun cas, puisque les matériaux n’ont pas été vérifiés par ID Advance.